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Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil fournies par Christopher Grimaux, exerçant en micro-entreprise sous le nom commercial Capsolys Conseil, dans le cadre de son activité de consultant en organisation et optimisation.

Version en vigueur au mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Capsolys Conseil fournit ses prestations de conseil en organisation et optimisation à toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel (ci-après « le Client ») ayant accepté un devis.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Description des prestations

Capsolys Conseil propose des prestations d'accompagnement et de conseil aux dirigeants de TPE et PME, notamment :

  • Audit et diagnostic d'organisation
  • Structuration et optimisation des process
  • Méthodologie et cadrage de projet
  • Amélioration de l'expérience et de la relation client
  • Communication interne et fluidification de l'information
  • Révision de documents opérationnels
  • Formation et accompagnement à la montée en compétence

Les prestations s'effectuent principalement à distance, avec des points d'échange réguliers (visioconférence, téléphone, échanges écrits). Une intervention sur site peut être prévue selon les besoins, avec facturation des frais de déplacement le cas échéant.

Les prestations relèvent d'une obligation de moyens, le consultant mettant en œuvre toute sa compétence et son expérience au service du Client, sans garantie de résultat.

3. Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant : la nature et l'étendue de la mission, le calendrier prévisionnel, le tarif applicable et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé dès que le Client retourne le devis daté et signé, accompagné, le cas échéant, du versement d'un acompte.

4. Prix et conditions financières

Les tarifs sont indiqués en euros sur le devis. Capsolys Conseil étant une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix sont nets, sans TVA applicable.

La facturation peut s'effectuer :

  • au forfait, pour une mission à périmètre défini ;
  • au temps passé (taux journalier ou horaire), pour un accompagnement continu ;
  • par abonnement mensuel, pour un suivi récurrent.

Les éventuels frais annexes (déplacements, fournitures spécifiques) sont signalés au devis et refacturés à l'euro près sur justificatifs.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les modalités sont les suivantes :

  • Acompte de 30 % à la commande, pour les missions au forfait ;
  • Solde à 30 jours date de facture, par virement bancaire ;
  • Pour les abonnements : paiement mensuel d'avance.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré (taux BCE + 10 points) ;
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce) ;
  • la possibilité de suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement intégral.

7. Absence de droit de rétractation

Les prestations proposées par Capsolys Conseil sont exclusivement destinées à des professionnels (entrepreneurs, dirigeants, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas commercialisées auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.

À ce titre, et conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux contrats conclus dans le cadre des présentes CGV.

8. Annulation et résiliation

Annulation à l'initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les sommes versées (acompte) restent acquises à Capsolys Conseil à titre d'indemnisation des travaux déjà engagés. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9. Modifications de mission

Toute modification du périmètre, du calendrier ou du volume de travail demandée par le Client en cours de mission fait l'objet d'un avenant écrit au devis initial, avec ajustement du prix le cas échéant.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir, en temps utile, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;
  • désigner un interlocuteur dédié, disponible et habilité à prendre les décisions opérationnelles ;
  • collaborer activement et de bonne foi à la conduite de la mission ;
  • régler les factures dans les délais convenus.

Tout retard ou défaut de collaboration du Client pouvant affecter le calendrier ou la qualité des livrables est porté à sa connaissance sans délai.

11. Responsabilité

Capsolys Conseil est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations.

En tout état de cause, la responsabilité de Capsolys Conseil est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

12. Confidentialité

Capsolys Conseil s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations dont il aurait connaissance dans le cadre de la mission, qu'elles concernent l'organisation, les process, les outils, les données financières ou les collaborateurs du Client.

Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la mission et pour une durée de 5 ans après son terme.

13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils et savoir-faire mis en œuvre par Capsolys Conseil restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes, sur les livrables produits dans le cadre de la mission, dès paiement intégral du prix.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des livrables à des fins extérieures au Client est soumise à autorisation écrite préalable.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des prestations est détaillé dans la politique de confidentialité et est effectué dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du défendeur, à l'exception des litiges portant sur le recouvrement de créances impayées qui pourront être portés devant le tribunal du domicile du créancier.